939.187.L’extension dans le bâtiment sis au 46-461/2, rue Sainte-Ursule et situé sur le territoire identifié à l’article 939.183 d’un usage dérogatoire de restauration du groupe C20 restaurant est autorisée, sous réserve du respect des conditions suivantes : 1°l’extension de l’usage dérogatoire n’excède pas 49 mètres carrés de superficie de plancher au sous-sol et 53 mètres carrés au rez-de-chaussée;
2°l’usage dérogatoire dont l’extension est autorisée est exercé dans le bâtiment sis au 48, rue Sainte-Ursule;
3°l’aménagement d’un logement d’une dimension minimale de 35 mètres carrés de superficie de plancher au rez-de-chaussée du bâtiment sis au 46-461/2, rue Sainte-Ursule;
4°l’aménagement d’un bâtiment accessoire servant à l’entreposage et à la gestion des matières résiduelles de l’usage dérogatoire de commerce de restauration identifié à l’article 939.184, d’une dimension maximale de 6 mètres carrés, à l’arrière du bâtiment sis au 46-461/2, rue Sainte-Ursule;
5°aucun usage dérogatoire n’est exercé au sous-sol du bâtiment sis au 42 et 421/2, rue Sainte-Ursule;
6°des écrans visuels sont installés sur la toiture arrière du bâtiment sis au 48, rue Sainte-Ursule, afin de diminuer l’impact visuel des équipements mécaniques desservant l’usage dérogatoire de restauration qui s’y trouvent;
7°le bruit produit par le système de climatisation du restaurant respecte les normes prescrites par la réglementation sur le bruit de la Ville de Québec.
